Surveiller un Salarié à Bayonne : Le Cadre Légal Après le Revirement 2023
Un salarié en arrêt maladie qui ouvre un restaurant à Saint-Jean-de-Luz. Un commercial qui démarre une société concurrente à Biarritz tout en étant sous contrat. Un cadre qui détourne 50 000€ de CA en vendant sous le manteau.
Ces cas, nous les traitons chaque mois au Pays Basque. Et à chaque fois, la même question revient : "Avons-nous le droit de le surveiller ?"
La réponse en 2025 est plus nuancée qu'auparavant.
Pendant 12 ans (2011-2023), la jurisprudence était cristalline : Toute preuve déloyale ou clandestine = automatiquement rejetée (principe absolu de loyauté).
Le 22 décembre 2023, ce paradigme a explosé.
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation [Ass. plén., 22 déc. 2023, n° 20-20-648 et 21-11.330] a déclaré : "Le droit à la preuve peut justifier l'admission de preuves déloyales ou illicites si elles passent un test de proportionnalité strict."
Que change cela pour vous, employeur au Pays Basque ? Quels sont les nouveaux risques, les nouvelles opportunités, les pièges à éviter ? Explications avec jurisprudence 2024 et cas concrets Bayonne/Biarritz.
AVANT/APRÈS LE REVIREMENT : CE QUI A CHANGÉ
📋 La Jurisprudence Avant (2011 - 22 décembre 2023)
Principe : Irrecevabilité systématique des preuves déloyales
Assemblée plénière, 7 janvier 2011 [n° 09-14.316 et 09-14.667] :
"L'enregistrement d'une communication téléphonique réalisé à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve."
Application concrète (2011-2023) :
- ❌ Caméra cachée dans caisse = rejetée (même si prouve vol flagrant)
- ❌ Enregistrement clandestin conversation = rejetée (même si prouve harcèlement)
- ❌ GPS sans consentement = rejetée (même si prouve fraude)
→ Résultat : Employeur obligé d'utiliser moyens légaux uniquement (filature, enquête admin), même si inefficaces.
⚡ Le Revirement 22 Décembre 2023 : L'Assemblée Plénière Change de Paradigme
Nouveau principe : Recevabilité possible sous conditions (test de proportionnalité)
Ass. plén., 22 déc. 2023 [n° 20-20-648 et 21-11.330] :
"Le droit à la preuve peut justifier l'admission de preuves déloyales ou illicites à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi."
⚖️ C'est un revirement majeur, pas une nuance
Les juges du fond doivent désormais :
- Admettre la preuve déloyale en débats (ne plus la rejeter d'office)
- Effectuer un contrôle de proportionnalité au cas par cas
- Mettre en balance droit à la preuve vs droit à la vie privée
LE TEST DE PROPORTIONNALITÉ 2025 : 3 ÉTAPES STRICTES
Depuis le revirement, tout employeur souhaitant utiliser une preuve "grise" (caméra cachée, enregistrement, etc.) doit franchir 3 étapes d'analyse juridique.
📊 ÉTAPE 1 : L'INDISPENSABILITÉ
La preuve déloyale était-elle vraiment nécessaire ?
Volet A : Raisons concrètes de la surveillance ?
Le juge demande : Existait-il des soupçons sérieux préalables justifiant d'enquêter ?
✅ Raisons qui JUSTIFIENT :
- Anomalies caisse (19 écarts en 2 semaines)
- Témoignage client : "Vu salarié chez concurrent"
- Différences stock inexplicables
❌ Absence raison = REJET :
- "Je veux surveiller au cas où"
- "Prévention générale"
- "Contrôle aléatoire salariés"
Volet B : Alternative moins attentatoire existait ?
Le juge demande : Auriez-vous pu obtenir la preuve autrement ?
Cas Soc. 17 janvier 2024 [n° 22-17.474] : Enregistrement harcèlement rejeté car "auraient pu être établis par rapport enquête interne"
⚖️ ÉTAPE 2 : LA PROPORTIONNALITÉ STRICTE
L'atteinte à la vie privée est-elle justifiée ?
Volet A : Légitimité intérêt employeur ?
✅ Intérêts légitimes :
- Protection biens entreprise
- Sécurité équipe
- Respect obligations légales
- Prévention concurrence déloyale
❌ NON légitimes :
- Opinions politiques/religieuses
- Surveillance loisirs personnels
- Jalousie managériale
Volet B : Ampleur de l'intrusion proportionnée ?
✅ PROPORTIONNÉ : Durée limitée (2-3 semaines max), personnes limitées, zones limitées (caisse, pas vie complète)
❌ DISPROPORTIONNÉ : Surveillance 24h/24 pendant 3 mois, intrusion domicile, hacking email/téléphone
⚡ ÉTAPE 3 : MISE EN BALANCE DROITS FONDAMENTAUX
Le juge effectue pesée définitive entre :
D'un côté
Droit à la preuve (établir vérité, protéger employeur)
D'autre côté
Droit à la vie privée (du salarié)
🎯 Résultat :
Si OUI à TOUS LES 3 ÉTAPES : Preuve peut être admise → Licenciement validé
Si NON à au moins UNE étape : Preuve rejetée → Licenciement annulé + dommages-intérêts salarié
⚖️ Cas Pratique : L'Arrêt Maladie "Stratégique" à Anglet
Le Contexte
Une PME de Anglet (Zone d'activités de Biarritz-Parme) emploie un cadre commercial. En mars 2024, il se met en arrêt maladie pour "burn-out". Durée prévue : 6 mois. Problème : Un client mentionne avoir vu le salarié "très actif sur LinkedIn", proposant des prestations de conseil... pour un concurrent direct.
Le Doute
Le dirigeant nous contacte : "Peut-on le surveiller ? Est-ce que son arrêt maladie est légal ?"
Notre réponse : Oui, sous conditions.
L'Enquête (5 jours)
- • Jour 1 (Lundi 10h) : Il se rend dans un espace de coworking à Biarritz (rue Mazagran). Photos depuis la voie publique.
- • Jour 3 (Mercredi 14h) : Il participe à un salon professionnel à Bayonne (Halle d'Iraty). Nous le photographions en pleine discussion avec des prospects.
- • Jour 5 (Vendredi 16h) : Il poste une story Instagram depuis un restaurant d'affaires à Saint-Jean-de-Luz : "Rdv client conclu ✅".
Le Résultat
Notre rapport prouve :
- Une activité professionnelle non déclarée pendant l'arrêt maladie
- Une concurrence déloyale (démarchage de clients de son employeur)
- Un préjudice chiffrable (perte de CA estimée à 15 000€)
Licenciement pour faute lourde (privative d'indemnités). Le rapport de détective a été jugé recevable car la surveillance était proportionnée (5 jours), sans intrusion et sans piège.
Le Rôle du Détective Privé au Pays Basque
La jurisprudence Neocel confirme que le recours à un détective privé agréé CNAPS est légitime pour constater des faits impossibles à prouver par les moyens internes.
1. Concurrence Déloyale
Situation type : Un commercial démissionne et emporte le fichier clients pour créer sa boîte à Biarritz.
Notre intervention : Nous documentons ses rendez-vous avec d'anciens clients de l'entreprise, ses posts LinkedIn, ses créations de société (extrait Kbis).
Coût moyen : 2 500€ - 4 000€ • Preuve admise régulièrement aux Prud'hommes Bayonne
2. Arrêt Maladie Abusif
Situation type : Un salarié en arrêt "dépression" travaille en parallèle comme auto-entrepreneur.
Notre intervention : Surveillance discrète (3-7 jours) pour documenter l'activité professionnelle parallèle.
Coût moyen : 1 800€ - 3 500€ • Protection de la trésorerie
3. Vols de Marchandises / Détournements
Situation type : Des produits disparaissent du stock, un employé est soupçonné de revendre "sous le manteau".
Notre intervention : Client mystère, marquage de produits, surveillance des flux.
⚠️ Les 4 Erreurs qui Rendent la Preuve Irrecevable
1. La Filature "Préventive" (sans soupçon)
Erreur : Surveiller un salarié "pour voir", sans indice préalable.
Sanction : Preuve irrecevable + risque de condamnation pour atteinte à la vie privée (jusqu'à 45 000€ d'amende).
2. L'Intrusion dans la Vie Privée
Erreur : Enquêter sur la vie intime, religieuse ou politique.
Sanction : Preuve irrecevable + dommages-intérêts pour le salarié.
3. Le Piège / La Provocation
Erreur : Créer une situation pour pousser le salarié à la faute (ex: caisse ouverte).
Sanction : Preuve irrecevable aux Prud'hommes de Bayonne.
4. La Caméra Cachée (Nuancée Post-Revirement 2023)
Avant revirement 2023 : ❌ Strictement interdite (systématiquement rejetée)
Après revirement 2023 : ⚠️ PEUT être admise SI indispensable + proportionnée
Conditions strictes (test 3 étapes) :
- Raisons concrètes préalables (anomalies détectées)
- Aucune alternative moins intrusive
- Durée/zone/ampleur strictement proportionnée
⚠️ Risques qui DEMEURENT :
- RGPD : Amende CNIL 5k-50k€ (réaliste, pas 20M€ maximum)
- Art. 226-1 : 1 an prison + 45k€ (atteinte vie privée)
- Rejet possible si test échoué
💡 CONSEIL PRUDENT 2025 : Filature détective = CERTITUDE juridique (jamais rejetée) vs caméra cachée = INCERTITUDE (test au cas par cas)
Lire notre guide : Géolocalisation et Traceurs GPS - Ce Que Dit la LoiFAQ : Vos Questions sur la Surveillance des Salariés
Puis-je surveiller un salarié en arrêt maladie ?
Oui, si vous avez des soupçons objectifs (activité sur les réseaux sociaux, témoignage d'un tiers...). La surveillance doit être proportionnée (quelques jours, pas des mois) et loyale (pas de piège). Le rapport d'un détective agréé CNAPS est recevable aux Prud'hommes de Bayonne.
Combien de temps dure une enquête de surveillance à Bayonne ?
Entre 3 et 10 jours selon la complexité. Pour un arrêt maladie abusif, 3-5 jours suffisent souvent. Pour une concurrence déloyale, 7-10 jours permettent de documenter le réseau et les clients détournés.
Combien coûte une enquête de ce type ?
Entre 1 800€ et 4 500€ selon la durée et la zone d'intervention (Bayonne, Biarritz, Anglet, Sud Landes...). À mettre en balance avec le préjudice : un arrêt maladie abusif de 6 mois coûte un coût direct très élevé.
Le rapport de détective est-il valable devant les Prud'hommes de Bayonne ?
Oui, si l'enquête respecte les 3 principes de l'arrêt Neocel (droit de contrôle, proportionnalité, loyauté). Ikerketa est agréée CNAPS et nos rapports sont régulièrement utilisés par les avocats du Barreau de Bayonne.
Puis-je installer un GPS sur le véhicule de fonction de mon salarié ?
Non, sans son accord écrit. La géolocalisation d'un salarié est strictement encadrée par la CNIL. Un GPS posé à l'insu du salarié rend la preuve irrecevable et vous expose à des poursuites pénales (Art. 226-1).
Que faire si je me trompe et que le salarié est innocent ?
Notre intervention est totalement discrète. Si l'enquête innocente le salarié, il ne saura jamais que vous avez vérifié. Vous repartez avec la certitude que vous pouvez lui faire confiance.
⚖️ Ce Que Dit la Loi (Résumé)
| Texte | Ce qu'il dit | Application Pays Basque |
|---|---|---|
| Ass. plén., 22 déc. 2023 (n° 20-20-648) | Revirement : preuve déloyale peut être admise si test proportionnalité | Paradigme fondamental changé 2025 |
| Soc. 14 fév. 2024 (n° 22-23.073) | Caméra cachée admise (pharmacienne vol médicaments) | Application test : admissibilité |
| Soc. 17 janv. 2024 (n° 22-17.474) | Enregistrement rejeté (harcèlement, alternative existait) | Application test : rejet |
| Art. 226-1 Code Pénal | Atteinte à la vie privée = 45 000€ + 1 an de prison | Toute intrusion dans la vie intime est sanctionnée |
| Art. 202 CPC | Rapport de détective agréé = preuve recevable | Nos rapports Ikerketa régulièrement produits à Bayonne |
| RGPD (Art. 5) | Données personnelles collectées légalement | Surveillance vidéo sans info = interdite |
⚠️ Votre Question : "Pouvez-vous surveiller ?"
Le revirement 2023 a rendu la réponse plus complexe.
NOUVELLE CERTITUDE JURIDIQUE :
Notre filature détective agréé CNAPS reste l'option avec SÉCURITÉ JURIDIQUE OPTIMALE. Jamais affectée par le revirement.
Caméras cachées, malgré légalisation partielle post-revirement, créent incertitude juridique (test proportionnalité au cas par cas).
CONSEIL PRUDENT 2025 : Filature pro = certitude vs caméra = incertitude