Guide Juridique
SMS, Enregistrements, GPS : Quelles preuves sont valables ?
Attention : Une preuve obtenue illégalement peut faire annuler votre procédure et vous valoir une condamnation pour atteinte à la vie privée.
Preuves Valables
- Constat d'Huissier (Internet) : Pour prouver un contenu en ligne (diffamation, concurrence), fait selon la norme AFNOR.
- Rapport de Détective : Photos et constatations faites depuis la voie publique ou un lieu ouvert au public.
- Témoignages : Attestations sur l'honneur (Cerfa 202) de tiers identifiés.
- E-mails Pro : Consultables par l'employeur s'ils ne sont pas explicitement marqués "Personnel" ou "Privé" dans l'objet.
Rejeté / Risqué
- Enregistrement Vocal Clandestin : Enregistrer une conversation à l'insu de l'interlocuteur est un délit pénal (sauf exceptions pénales strictes).
- Logiciel Espion (Keylogger) : Installer un logiciel de surveillance sur le téléphone ou PC d'autrui est strictement interdit.
- Balise GPS Sauvage : Poser un traceur sur un véhicule sans consentement (ou hors cadre pro strict) est une atteinte à la vie privée.
- Fouille de Téléphone : Accéder au téléphone du conjoint (code déverrouillé ou non) à son insu est illégal.
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