15 erreurs fatales qui peuvent ruiner votre dossier
Téléchargez gratuitement notre guide complet actualisé 2025 (revirement 2023, ITT décisif, risques pénaux) pour protéger vos droits et maximiser votre indemnisation.
Avant 2023 : Preuves "déloyales" (métadonnées, enregistrements) = rejet automatique
Après 2023 : Peuvent être admises SI test proportionnalité (indispensabilité + proportionnalité)
Impact victimes : Plus d'options pour preuves (métadonnées photos, SMS documentés OK) MAIS risques pénaux restent (Art. 434-1 effacer preuves = 3 ans prison)
Ce guide 2025 intègre : Nouvelles jurisprudences + ITT comme document DÉCISIF (pas minimiser) + Partie civile processus détaillé + Ressources Pays Basque
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Plainte: pas de délai légal (prescription 3-20 ans selon crime). MAIS 72h = timing optimal (mémoire fraîche, police priorité). Après 72h: police moins motivée, témoins oublient. Action: Porter plainte IMMÉDIATEMENT si possible (idéal 24-48h).
❌ RISQUE PÉNAL OMIS SOUVENT: Art. 434-1 Code Pénal = Destruction preuve délibérée = 3 ans prison + 45 000€ amende (MÊME VICTIME). Art. 434-7-2: Occultation preuves = Même peine. Action: Conserver TOUS messages/photos/vidéos (jamais effacer). Créer copies sécurisées (cloud, USB double). Savoir: Effacer = Crime obstruction justice.
3 RISQUES JURIDIQUES: (1) Diffamation: Poster 'X m'a agressée' sans preuve = 500€-10k€ amende (même si vrai, peine = n'avoir pas prouvé). (2) RGPD: Tagguer témoin = violation données (CNIL 5-50k€). (3) Abus droit: Post 'vengeur' = harcèlement retourné. Action: ❌ JAMAIS accuser nommément sans preuves. ✓ Raconter histoire SANS nommer. ✓ Zéro tag tiers.
❌ Confrontation FACE-À-FACE seule = Très dangereux (violence). ⚠️ Contact DOCUMENTÉ (SMS, email) = Peut être stratégique (trace écrite). Post-2023: Enregistrement sans accord = Art. 226-1 (45k€), peut théoriquement être admis MAIS taux rejet 75-85%. Action: ❌ Jamais face-à-face seul. ✓ SMS documentés = OK (trace). ⚠️ Enregistrement = À éviter (risque > bénéfice).
Soutien psychologique = Essentiel santé + DOSSIER JURIDIQUE. Certificat psychologue = Preuve dommage moral (important indemnisation). Suivi régulier = Continuité traumatisme (juge impressionné). Délai consultation = Important (immédiat = plus crédible). Action: ✓ Consultation IMMÉDIATE. ✓ Demander certificat détaillé (PTSD/dépression si pertinent). ✓ Garder factures (remboursement possible). ✓ Suivi 3-6 mois minimum.
Post-revirement 2023: Arrangements civils peuvent affecter procédure pénale. Procureur peut considérer 'arrangement' = 'renonciation droit'. Condamnation pénale peut être réduite (juge voit 'arrangement' = minimisation). Action: ❌ JAMAIS signer sans avocat. ✓ Arrangement DOIT inclure clause 'sans reconnaissance culpabilité'. ✓ DOIT préciser 'indépendant procédure pénale'.
⚡ CRITIQUE 2025: ITT = Document DÉCISIF pour la reconnaissance de votre préjudice. ITT 0 jour = Préjudice ignoré. ITT >8 jours = Crime possible (Correctionnelle/Assises). Erreur victime: Refuser l'ITT pour 'ne pas dramatiser'. Action: ✓ Médecin IMMÉDIATEMENT. ✓ Raconter TOUS symptômes (douleur, insomnie, anxiété). ✓ Demander ITT RÉALISTE (ne pas minimiser).
Témoins = Essentiels. Timing: ⚠️ Témoins oublient rapidement (2-4 semaines = mémoire baisse). ⚠️ Peuvent refuser parler plus tard (peur, changement avis). Action: ✓ Identifiez témoins IMMÉDIATEMENT (sur scène ou jours suivants). ✓ Obtenez coordonnées (nom, prénom, tél, email). ✓ Contactez 48-72h (mémoire fraîche). ✓ Demandez témoignage ÉCRIT (email = trace). ✓ Liste pour avocat.
Délais CRITIQUES victimes: Plainte = Pas délai (MAIS prescription 3-20 ans). Partie civile = AVANT procès (sinon TROP TARD, perdez indemnisation). Appel condamnation = 10 JOURS (CRITIQUE, facile oublier). Recours cassation = 10 jours après appel. Action: ✓ Consulter avocat TOUS délais. ✓ Calendrier délais (agenda, rappels). ✓ JAMAIS laisser passer (perte droits irréversible).
Ressources victimes existent: Associations: AFVT (France nationale), associations locales harcèlement. Avocats: Barreaux Bayonne/Pau spécialisés droit victimes. Détectives: Spécialisés victimologie (preuves police n'obtient). CIVI: Commission Indemnisation Victimes Infractions (indemnisation directe État). Action: ✓ Contactez association. ✓ Mandatez avocat spécialisé (pas généraliste). ✓ Détective si police lente. ✓ Renseignez CIVI.
Métadonnées (date, heure, localisation) = Cruciales. Post-revirement 22 déc 2023: Métadonnées peuvent être 'déloyales' si collectées secrètement. Test proportionnalité appliqué: Indispensabilité (moyen d'obtenir autrement?). Proportionnalité (intrusion justifiée?). Action: ✓ Collecter TOUTES métadonnées. ✓ Exporter (automatique photos/messages). ✓ Conserver originaux (pas modifier). ✓ Savoir: Post-2023 admises (test proportionnalité = généralement OK victimes).
Précision essentielle. Erreur victime: Dire 'un peu' agressé pour 'ne pas dramatiser' = Police moins motivée, indemnisation réduite. Action: ✓ Décrire TOUS détails (dates exactes, heures, lieux précis, témoins). ✓ Lister TOUS symptômes (douleur, peur, insomnie, impossible travailler). ✓ Ne pas minimiser (dire 'c'est grave, j'ai peur' = Police prend au sérieux). ✓ Copie plainte pour vous.
(Voir erreur #07 pour détails complets ITT comme document DÉCISIF indemnisation: ITT 0 jour = faible, ITT 5-10j = 2-8k€, ITT >15j = 8-50k€+. Ne jamais minimiser ITT.)
Détective PEUT: ✓ Localiser un agresseur en fuite. ✓ Documenter un harcèlement (lieux, patterns). ✓ Recueillir témoignages. NE PEUT PAS: ❌ S'immiscer vie privée (Art. 9). ❌ Hacker. Valeur Ajoutée: Apporte des PREUVES MATÉRIELLES que la police n'a parfois pas le temps de chercher. Action: ⚠️ Détective = ADDITIF police. ✓ Si enquête piétine. ✓ Pour consolider dossier avocat.
⚡ PROCESSUS DÉTAILLÉ 2025: TIMING: AVANT procès (APRÈS = trop tard). ÉTAPES: (1) Rédiger demande signée + timbre. (2) Joindre preuves (plainte, ITT, certificats, devis). (3) Transmettre procureur OU avocat. (4) Procureur peut refuser (conditions). (5) Juge accepte/refuse audience. PRÉREQUIS: ✓ Plainte déposée. ✓ Dommage établi (ITT). ✓ Lien causal. IMPACT: Accès dossier complet + Indemnisation + Avocat conseille. Action: ✓ Avocat gère constitution. ✓ PAS attendre.
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