Retrouver une Personne : Les Infos Clés
Débiteur fuyant ou proche disparu ? CRITIQUE 2025 : Retrouver ≠ Divulguer. Divulgation adresse = 2 régimes opposés (judiciaire LIBRE vs privé CONDITIONNÉ consentement). Zone transfrontalière Pays Basque (Irun/Espagne) = Complexité additionnelle.
⚡ CRITIQUE: Divulgation Adresse = 2 Régimes OPPOSÉS
Divulgation LIBRE adresse trouvée (obligation légale). Fondement: Art. 1341 Code civil (créancier droit exécution) + Jurisprudence 1991 (exception Art. 9 si débiteur fuit volontairement). Exemples: Huissier signifie créancier loyer impayé, pension alimentaire impayée.
Divulgation INTERDITE sans consentement personne retrouvée. Fondement: Art. 9 Code civil (droit refuser être retrouvée). Même parent/famille ≠ Exception (enfant adulte = autonome). Processus: Détective contacte personne discrètement → Demande consentement contact → Si refuse = Adresse PAS communiquée client. 50% recherches privées = Impasse légale (personne refuse contact).
Conséquence: "Retrouver" adresse ≠ Avoir droit "divulguer" adresse. Régime détermine TOUT (liberté vs consentement requis).
🛡️ RGPD Obligations 2025
Recherche personne collecte données personnelles sensibles (état civil, numéro Sécu, adresse). RGPD s'applique [Art. 6, 13]:
- • Base légale requise: Contexte judiciaire (créancier) = Oui accepté. Contexte privé = Faible (consentement personne idéal)
- • Information transparente: Client informé "on recherche données pour localiser"
- • Durée conservation: 3 ans max puis suppression auto
- • Risque CNIL: Amende 5-50k€ si non-conforme
Informations Vitales (2025)
Plus d'éléments = Recherche rapide et économique (3-5j vs 10-15j)
1. État Civil Complet (IMPÉRATIF)
Strict minimum éviter homonymes (critique zone transfrontalière Pays Basque/Espagne - nombreux noms identiques):
- Nom et Prénom(s) (Nom de jeune fille femmes mariées)
- Date naissance (Jour/Mois/Année - exact)
- Lieu naissance (Si possible - déterminant pour homonymes)
2. Dernière Adresse Connue
Même si date 5+ ans. C'est point départ "tirer fil" jusqu'à adresse actuelle via données publiques (mairie, cadastre, déménagements officiels).
Zone transfrontalière Pays Basque: Si personne traversé frontière (Irun/Espagne), coûts +500-1000€ + délai +5-10j (coordination internationale requise)
3. Numéro Sécurité Sociale (Accélérateur)
Si disponible (vieux bulletin salaire, document CAF) = Accélérateur majeur recherches administratives (gain 2-5 jours). RGPD: Donnée très sensible (conservation 3 ans max).
4. Contexte Disparition (Détermine Régime)
CRITIQUE: Contexte détermine régime légal divulgation adresse:
- ✅Judiciaire (créancier): Dette impayée (loyer, pension), fuite organisée débiteur, procédure tribunal→ Divulgation LIBRE adresse (obligation légale)
- ❌Privé (personnel): Perdu vue familial, ami disparu, retrouver parent biologique→ Divulgation CONDITIONNÉE consentement personne (processus: contact discret → médiation → si refuse = adresse PAS communiquée)
⚠️ Arnaque Géolocalisation GPS Téléphone
Sites "Localisez téléphone GPS" = 100% ARNAQUE. Géolocalisation temps réel mobile est strictement ILLÉGALE pour détective privé.
💰 Tarification & ROI (2025)
- • Pour une dette : Rendre l'exécution judiciaire possible (recouvrer votre dû).
- • Pour un proche : La possibilité de renouer le dialogue (ou de clore une incertitude).
- • Pour une procédure : Débloquer une situation juridique gelée.
- Résultat : Passer du doute à l'action légale.
Revirement 22 Décembre 2023 : Impact Recherche
Impact méthodologies: Preuves "déloyales" (observations privées) = Post-2023 peuvent théoriquement être admises (test proportionnalité). Méthodes recherche légèrement assouplies.
MAIS divulgation adresse: Art. 9 Code civil INCHANGÉ. 2 régimes (judiciaire vs privé) toujours applicables strictement. Revirement NE change PAS divulgation.
🔍 Retrouver une Personne Légalement
Débiteur fuyant, proche disparu ?
Divulgation adresse = 2 régimes (judiciaire libre vs privé conditionné)
RGPD conforme • Zone transfrontalière Pays Basque