Vol & Fraude : 5 Erreurs Fatales à Ne Pas Commettre
Dans le tissu économique du Pays Basque (Tourisme, BTP, Aéronautique), le vol interne peut déstabiliser une PME rapidement. Mais en 2025, le cadre juridique a changé (revirement 22 décembre 2023 + emails juin 2025). Une erreur = licenciement invalidé + risque pénal.
Revirement 22 Décembre 2023 + Emails Juin 2025
Stratégie 2025 : Preuves "loyales" prioritaire (filature détective = force probante maximale) vs preuves "grises" (caméra cachée = incertitude majeure)
5 Erreurs Fatales (Version 2025)
❌ Erreur #1 : Confronter Sans Preuves Formelles
- • Salarié niera tout → Destruction preuves avant intervention
- • Licenciement abusif → Indemnités 5-35k€ (selon ancienneté)
- • Risque plainte salarié → Dénonciation calomnieuse (Art. 226-10 = 6 mois + 7 500€)
1. Mandater détective CNAPS (collecte preuves légales)
2. Attendre rapport certifié (force probante élevée au tribunal)
3. Consulter avocat (relecture dossier)
4. PUIS confrontation avec preuves irréfutables
❌ Erreur #2 : Vidéosurveillance Cachée ou Mal Déclarée
• Caméra cachée : 50-70% acceptation (post-revirement 2023 = incertitude)
• Caméra mal déclarée : 0% (violation domicile)
• Art. 226-1 Code pénal : 1 an + 45 000€ amende
• CNIL amende 5-50k€ (RGPD non conforme)
• Affichage visible RGPD
• Info préalable salariés + CSE
• Zones autorisées seulement
• Recevabilité: Optimale (si horaires bureau)
• Légal 100% (espace public)
• Preuves à haute valeur probante
• Zéro risque pénal
• Budget maîtrisé
❌ Erreur #3 : Accéder Emails "Personnels"
Cour de Cassation, 18 juin 2025 : "Emails professionnels = données RGPD. Salarié a droit accès (métadonnées + contenu)."
- ❌ Email marqué "Personnel" : JAMAIS accès employeur (même si espace pro)
- ⚠️ Email pro sans marque : Accès possible MAIS proportionnalité requise + risque irrecevabilité
- ✅ Stratégie sûre 2025 : Mandater détective (expert légal) ou ordonnance juge travail
Violation Art. 226-1 = 1 an + 45k€ + Irrecevable tribunal
❌ Erreur #4 : Ignorer Revirement 22 Décembre 2023
• Photos espace public = 100% sûr (jamais déloyale)
• Caméra cachée = 50-70% acceptation (incertitude)
• Enregistrement conversation = 15-30% (trop invasif, évitez)
- ✅ Preuves "loyales" prioritaire (filature = méthode privilégiée)
- ⚠️ Preuves "grises" en dernier recours (caméra cachée = risqué)
- ❌ Preuves "noires" JAMAIS (hacking = crime)
❌ Erreur #5 : Oublier RGPD dans Enquête
- • Art. 6 RGPD : Base légale requise (intérêt légitime protection biens = OK)
- • Art. 13 RGPD : Information sujet (dépend cas)
- • Risque CNIL : Amende 5-50k€ INDÉPENDANT juge (même si licenciement valide)
• Base légale OK ?
• Soupçon fondé ?
• Proportionnalité ?
• Min données
• Durée limitée
• Accès restreint
• Destruction si inutile
• Droit accès salarié
• Documentation
Bon Processus : 5 Étapes Sécurisées (2025)
Documenter soupçons fondés • Lister alternatives testées • Évaluer enjeu réel • Consulter juriste RGPD
Intervention légale (espace public) • Rapport certifié (Reconnu par les tribunaux) • Conformité post-2023 • Durée adaptée au dossier
12-20 pages chronologie • Photos horodatées géolocalisées • Certification CNAPS • Zéro risque irrecevabilité
Relecture dossier • Évaluation risques proportionnalité • Stratégie licenciement • Prévention recours • Coût 500-1 500€
Lettre recommandée • Motif précis (faute grave/lourde) • Preuves attachées • Procédure respectée • Pas indemnités si faute grave
Synthèse : 5 Erreurs & Solutions 2025
| Erreur | Conséquence | Solution 2025 |
|---|---|---|
| Confronter sans preuves | Licenciement annulé + Risque financier important | Détective CNAPS d'abord |
| Caméra cachée/mal déclarée | Irrecevable + Art. 226-1 (45k€) | Caméra déclarée OU filature |
| Accès emails "personnels" | Violation Art. 226-1 (45k€) | JAMAIS ouvrir "personnel" |
| Ignorer revirement 2023 | Stratégie obsolète | Preuves "loyales" prioritaire |
| RGPD non conforme | Amende CNIL 5-50k€ | Base légale + proportionnalité |
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• Base légale RGPD (proportionnalité 2025 OK ?)
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