Soupçon d'Infidélité : 3 Questions Avant d'Agir
Une surveillance dans les rues de Bayonne ou résidences de Biarritz doit respecter le cadre juridique 2025. L'infidélité seule a un intérêt légitime faible en droit français. Voici comment préparer votre dossier intelligemment.
Avant de Lancer une Enquête : 3 Questions Critiques
1Pourquoi ai-je besoin cette preuve ?
Ceci détermine TOUT (intérêt légitime test post-revirement 22 décembre 2023).
- • Divorce envisagé (prestation compensatoire)
- • Garde enfants en jeu
- • Patrimoine commun (dissimulation)
- • Dépenses cachées suspectées
→ Dossier juridiquement solide (recommandé)
- • Infidélité pure (confirmer soupçon)
- • Confrontation émotionnelle seule
- • Aucun enjeu légal (divorce, enfants)
→ Usage déconseillé (risque de rejet)
2Quel est l'enjeu légal combiné ?
Cochez ce qui s'applique :
3Quel type de preuve vraiment nécessaire ?
Objectif: Dépenses, restaurants, hôtels
Recevabilité: Force probante maximale (photos espace public)
Coût: 1 500-3 500€ HT
→ Option certitude pour divorce
Objectif: Gestes affectueux, rencontres
Recevabilité: Incertaine (proportionnalité contestable)
Coût: 2 500-5 000€ HT
→ À éviter si infidélité pure
Checklist Complète (Version 2025)
Photo d'Identification
À fournir : Photo d'identité récente (vous l'avez déjà). Photo vêtements habituels sorties (optionnel, aide identification).
⚠️ RGPD : Photos = données personnelles protégées. Base légale requise (intérêt légitime divorce/enjeu patrimoine = OK). Si infidélité pure sans enjeu = risque amende CNIL 5-20k€.
Véhicule Utilisé
Obligatoire : Marque, Modèle, Couleur, Immatriculation exacte. Signes distinctifs (autocollants, rayures).
À préciser : Propriétaire (conjoint ? Entreprise ? Tiers ?), Leasing ou propriété (important pour preuve "charge personnelle"), Usage (perso/professionnel).
Pourquoi important : Identification univoque (100% sûr) + Train de vie observable (dépenses véhicule = charge visible) + Déplacements traçables
Emploi du Temps & Routine
À fournir : Horaires travail (9h-17h30), jours télétravail, activités sportives (lieux + horaires), sorties habituelles (restaurants, bars).
Adresse exacte, horaires, trajets habituels, sorties midis
Lieu (gym/club), horaires, fréquence réelle, budget adhésion
Importance divorce : Activités = Charges visibles train de vie (budget observable) + Alibis possibles (serait au sport mais ailleurs)
Adresse de Départ
À fournir : Adresse exacte (domicile ou bureau), type logement, étage si immeuble, accès issues (parking, sortie arrière), stationnement visible.
⚠️ Important Juridique 2025 :
✓ Surveillance DEPUIS espace public (parking public, rue) = Toujours légal
❌ Stationnement prolongé devant domicile = Possible harcèlement (Art. 222-16 CP)
Post-revirement: Juge vérifie "lieu départ filature = intrusion proportionnée ?"
Contexte Légal (CRITIQUE POST-2023)
À préciser : Divorce envisagé ? Enfants mineurs ? Patrimoine commun ? Dépenses cachées suspectées ?
- ✅ Divorce + Enfants + Patrimoine = Proportionnalité justifiée (recevabilité très forte)
- ⚠️ Divorce seul = Proportionnalité moyenne (recevabilité au cas par cas)
- ❌ Infidélité pure = Proportionnalité risquée (risque irrecevabilité)
Spécificités Géographiques Côte Basque
Ville compacte = Visibilité élevée • Discrétion cruciale • Centre-ville dense (parking délicat)
Station touristique = Observation moins suspecte • Villas résidences (accès limité) • Front de mer public
Quartiers calmes = Tout mouvement remarqué • Chiberta/Blancpignon (discrétion max) • Propriétés spacieuses isolées
Diagnostic Gratuit 30 min : Évaluons Votre Situation
Avant de lancer une enquête, je réponds à vos questions :
• Intérêt légitime suffisant ? (proportionnalité possible ?)
• Type preuve optimal ? (train de vie vs comportement)
• Faisabilité + budget réaliste